DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (ou les CGV ) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par IDASY SO SKIN sur le site https://www.idasy.com.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site https://www.idasy.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par IDASY SO SKIN.
PRODUITS
Le site https://www.idasy.com est un site spécialisé dans la vente de meubles, d’articles pour la maison, ainsi que de produits liés au mode de vie, ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site.
Les produits présentés sur le site https://www.idasy.com font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site https://www.idasy.com.
Le client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le site https://www.idasy.com, le client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque client s’engage en outre à informer sans délai IDASY SO SKIN dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le client s’engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, IDASY SO SKIN sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du client au site à ses torts exclusifs.
COMMANDES
IDASY SO SKIN s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de IDASY SO SKIN, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du client, IDASY SO SKIN en informera le client par email, dans les meilleurs délais et le client aura le choix entre :
- la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement suivant la confirmation du remboursement par IDASY SO SKIN.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le client, IDASY SO SKIN n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
IDASY SO SKIN se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de IDASY SO SKIN.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de IDASY SO SKIN ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site https://www.idasy.com est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, IDASY SO SKIN se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du client ne transitent pas sur le site https://www.idasy.com. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
- Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par IDASY SO SKIN. Le client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
- Paiement par virement. Le client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, IDASY SO SKIN communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Le cas échéant, la commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, IDASY SO SKIN pourra avoir à demander au client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
PAIEMENT DU PRIX
Le prix des produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, IDASY SO SKIN s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que IDASY SO SKIN serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le client. Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre IDASY SO SKIN et le client est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
La commande peut être résolue par IDASY SO SKIN en cas :
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
IDASY SO SKIN reste propriétaire exclusif des produits commandés sur le site https://www.idasy.com jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site https://www.idasy.com sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au client la nouvelle date de livraison.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de IDASY SO SKIN ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
A la livraison, il appartient au client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
DROIT DE RÉTRACTATION
Si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au client, ce dernier pourra le retourner à IDASY SO SKIN. Le client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
IDASY SO SKIN remboursera au client le montant du produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le client. A ce titre, le client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de IDASY SO SKIN.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
SERVICE CLIENTS
Le client peut contacter IDASY SO SKIN :
- au numéro suivant 0148969888 au jour et heures d’ouverture.
- par email en vous adressant à contact@idasy.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
IDASY SO SKIN est seul titulaire de tous les éléments présent sur le site https://www.idasy.com, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du site https://www.idasy.com ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de IDASY SO SKIN au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que IDASY SO SKIN n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les clients accordent à IDASY SO SKIN une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le site https://www.idasy.com, pour toute la durée de protection de ces contenus.
IDASY SO SKIN se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
IDASY SO SKIN ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
IDASY SO SKIN ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le site https://www.idasy.com par les clients. IDASY SO SKIN ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un client sur le site https://www.idasy.com et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, IDASY SO SKIN ne garantit pas que le site https://www.idasy.com et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au Client.
SERVICE APRES-VENTE
Les prestations de services après-vente exécutées par IDASY SO SKIN et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
- adresse électronique : contact@idasy.com
- adresse postale : 21, Rue de Stalingrad 93000 Bobigny
- numéro de téléphone : 01 48 96 98 88
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le client sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par IDASY SO SKIN.
DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par IDASY SO SKIN, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée. Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
LIENS HYPERTEXTES
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RÉFÉRENCES
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RECLAMATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@idasy.comEn cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@idasy.com
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.